Propriétaire bailleur : Quels documents demander à un candidat locataire en 2026 ?

Et les documents qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander !

Documents locataire à fournir

Lorsque plusieurs candidats se présentent pour louer un logement, il n’est pas toujours facile de faire son choix. Un dossier complet permet pourtant d’évaluer plus sereinement la situation d’un locataire et de limiter les risques.

Attention toutefois : la loi encadre strictement les documents qu’un propriétaire ou une agence immobilière peut demander. Certains justificatifs sont autorisés, d’autres sont interdits.

Les documents d’identité

Le locataire doit fournir un justificatif d’identité en cours de validité :

  • Soit une carte d’identité française ou étrangère (avec photo) ;
  • Soit un passeport français ou étranger (avec photo) ;
  • Soit un permis de conduire français ou étranger (avec photo) ;
  • Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.

L’objectif est simplement de vérifier l’identité du candidat.

Les justificatifs de domicile

Le candidat peut notamment fournir :

  • Soit ses trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
  • Soit une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile ;
  • Soit une attestation d’élection de domicile ;
  • Soit son dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété s’il est propriétaire de sa résidence principale.

Ces documents permettent d’apprécier sa situation résidentielle actuelle.

Les justificatifs de situation professionnelle

Les documents demandés varient selon le profil du candidat :

  • Contrat de travail (salarié) ;
  • Attestation employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai (embauche récente) ;
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) ;
  • Fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) ;
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant) ;
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
  • Tout document récent attestant de l’activité professionnelle (autre professionnel) ;
  • Carte étudiante ou certificat de scolarité ;
  • Justificatifs de pension de retraite.

Les justificatifs de ressources

Ils permettent de vérifier la capacité du candidat à assumer le paiement du loyer.

Selon les situations, il peut être demandé :

  • Le dernier avis d’imposition (document complet avec le volet où les salaires déclarés sont visibles)
  • Les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Les deux derniers bilans pour les indépendants ;
  • Les justificatifs de retraite, pension ou allocations lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  • Les justificatifs de revenus fonciers ;
  • Les justificatifs de placements financiers ;
  • Les attestations d’aides au logement ;
  • Les justificatifs de bourse pour les étudiants.

Et concernant le garant ?

Lorsqu’un garant est présenté, il doit généralement fournir les mêmes catégories de documents :

  • Pièce d’identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Situation professionnelle ;
  • Justificatifs de revenus.

Le dossier du garant doit être étudié avec autant d’attention que celui du locataire.

Le cas de la garantie Visale

De plus en plus de candidats présentent une garantie Visale.

Dans ce cas, le locataire fournit simplement le visa Visale délivré par Action Logement. Cette garantie peut constituer une solution intéressante pour sécuriser la location tout en facilitant l’accès au logement pour certains profils.

Les erreurs à éviter

Un dossier locatif ne se résume pas à la règle des trois fois le montant du loyer.

Il est important d’analyser :

  • La stabilité professionnelle ;
  • La cohérence des revenus ;
  • L’ancienneté dans le logement actuel ;
  • La qualité générale du dossier ;
  • Les garanties proposées.

Chaque situation mérite une étude individualisée.

Simplifier la collecte des dossiers avec un outil dédié

Aujourd’hui, de nombreux propriétaires et professionnels utilisent des plateformes spécialisées pour centraliser les documents des candidats locataires.

Ces solutions permettent notamment :

  • de déposer les justificatifs en ligne ;
  • de vérifier la complétude du dossier ;
  • de faciliter les échanges entre candidats et bailleurs ;
  • de gagner du temps lors de l’étude des candidatures.

Dans le cadre de mes mises en location, j’utilise notamment Zelok, qui permet aux candidats de constituer leur dossier de manière sécurisée et de transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul endroit.

Les documents qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander

La réglementation encadre strictement les pièces pouvant être exigées lors de la constitution d’un dossier locatif. Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Parmi les documents qu’il n’est pas autorisé de demander figurent notamment :

  • Une photographie d’identité supplémentaire (hors pièce d’identité officielle) ;
  • La carte Vitale ;
  • Un relevé de compte bancaire ;
  • Une attestation de bonne tenue de compte délivrée par la banque ;
  • Une autorisation de prélèvement automatique ;
  • Un extrait de casier judiciaire ;
  • Le dossier médical du candidat ;
  • Un contrat de mariage ;
  • Un certificat de concubinage ;
  • Une attestation d’absence de crédit ;
  • Un jugement de divorce, sauf lorsqu’il a une incidence directe sur les revenus déclarés ;
  • Un chèque de réservation du logement avant la signature du bail ;
  • Une attestation de l’ancien propriétaire concernant le comportement du locataire.

L’étude d’un dossier doit se concentrer sur l’identité du candidat, sa situation professionnelle, ses revenus et ses garanties, sans empiéter sur sa vie privée.

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La mise en location d’un logement ne se limite pas à la diffusion d’une annonce. La commercialisation du bien, l’étude des candidatures et la sélection du locataire demandent du temps et de la rigueur.

J’interviens dans le Pays de Lorient pour accompagner les propriétaires dans cette première étape. Lorsque le bien est ensuite confié en gestion, le bail et le suivi administratif sont pris en charge par mon partenaire spécialisé, tandis que l’état des lieux est réalisé par un prestataire extérieur.

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